version juin 2014

APPLICATION – OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par HYPPOmed et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de HYPPOmed, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur, notamment dans ses bons de commandes et correspondances, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à HYPPOmed, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que HYPPOmed ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les conditions particulières sont laissées à la discrétion de HYPPOmed qui se réserve le droit de les modifier.

PRISE DE COMMANDE – MONTANT MINIMUM DE COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. HYPPOmed n’est liée par les commandes prises par ses agents, représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. En l’absence de confirmation dans un délai de 3 semaines, les commandes sont réputées acceptées. De même, l’acheteur est réputé accepter le contenu de la confirmation de commande si, dans les huit jours de la réception de celle‐ci, et en tout état de cause avant la livraison, il n’a pas fait connaître par écrit ses observations. La valeur minimum de commande est de 150 Euros HT. En deçà de ce montant, des frais administratifs de 20 Euros HT seront facturés. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de HYPPOmed.

MODIFICATION DE COMMANDES

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 1 mois avant l’expédition des produits. En cas de résolution ou de modification de commande non acceptée par HYPPOmed, l’acheteur devra verser une indemnité d’un montant correspondant à 80% du montant de la commande hors taxes.

LIVRAISON

Objet de la livraison
HYPPOmed se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. HYPPOmed se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. Les modifications, en particulier les suppressions d’articles, ne peuvent en aucun cas entraîner de livraisons forcées, ni de demandes de dommages‐intérêts.

Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les entrepôts de HYPPOmed. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les trente jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré et huit jours après l’envoi par HYPPOmed d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, il sera compté des frais de garde s’élevant à 3% du montant de la commande hors taxes par semaine de retard.

Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. HYPPOmed est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de HYPPOmed. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages‐intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trente jours après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant HYPPOmed de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour HYPPOmed d’être approvisionnée. HYPPOmed tiendra l’acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci‐dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers HYPPOmed, quelle qu’en soit la cause.

Transfert des risques
Sauf lorsque le transport est assuré par les soins de HYPPOmed, le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts de HYPPOmed, nonobstant la réserve de propriété. A l’exception près précitée, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas de vol, de retard, d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis‐à‐vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non‐conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à HYPPOmed toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui‐même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

RETOURS

Modalités
Toute demande de retour produit devra faire l’objet d’un écrit auprès du service après‐vente de HYPPOmed afin d’obtenir un numéro d’ARM (Autorisation de retour Matériel). Tout produit retourné sans cet accord écrit serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Les produits devront impérativement être renvoyés dans leur emballage d’origine avec les accessoires et les documentations livrés. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où HYPPOmed les a livrées.

Les retours se feront chez:
HYPPOmed
15-17 Rue Emile Zola
69150 Décines‐Charpieu.

GARANTIE

Les garanties des produits HYPPOmed varient selon le fournisseur concerné. La garantie s’entend pièces et main d’œuvres par retour atelier. En aucun cas, la responsabilité de HYPPOmed ne pourra être engagée au‐delà de celle de ses propres fournisseurs. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à HYPPOmed sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, à l’exclusion de tout autre dommage, notamment indirect (perte de productivité, perte d’exploitation). Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition de HYPPOmed et redeviennent sa propriété. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de HYPPOmed dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, entretien défectueux, montage erroné, réparations ou modifications effectuées par le client ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans les instructions du constructeur, n’ont pas été respectées ou n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art.

PRIX

Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes. Les offres de prix sont valables 1 mois.

FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison et est délivrée au moment de celle‐ci.

PAIEMENT

Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à trente jours fin de mois date de livraison par billet à ordre, traite, chèque ou virement après accord du service financier de HYPPOmed. En cas de refus, un règlement à la commande sera exigé. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
Retard ou défaut en cas de retard de paiement, HYPPOmed pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. De même, l’assistance technique et la garantie seront suspendues jusqu’au règlement intégral. Toute somme payée postérieurement à l’échéance figurant sur la facture entraînera l’application de pénalités d’un montant égal au taux de base bancaire en cours fixé par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de HYPPOmed. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par HYPPOmed. En cas de défaut de paiement, quarante‐huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à HYPPOmed qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages‐intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non‐paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si HYPPOmed n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou d’avocats.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de HYPPOmed. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur. En cas de refus de l’acheteur, HYPPOmed se réserve le droit de résilier le contrat.

Indemnité forfaitaire de frais de recouvrement : 40 Euros.

RESERVE DE PROPRIETE Loi du 12 mai 1980

Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné au paiement complet du prix à l’échéance convenue. Les chèques, lettres de change et cessions de créances, ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif auprès de HYPPOmed. Jusque‐là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. Le défaut de paiement d’une seule échéance emporte exigibilité de la totalité du prix. Les reports d’échéances accordés éventuellement à l’acheteur, seront assortis de la même réserve de propriété à laquelle l’acheteur se soumet à l’avance. L’acheteur pourra vendre à ses clients la marchandise achetée sous réserve de propriété, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à informer son client de la clause de réserve de propriété pesant sur les marchandises qu’il se propose d’acquérir, et du droit que se réserve HYPPOmed de revendiquer, entre ses mains, soit la marchandise litigieuse, soit le prix en vertu de l’article L 122 de la loi n° 85‐98 du 25 janvier 1985. L’acheteur doit conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec les marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs (maintien de l’emballage d’origine). L’acheteur s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. L’acheteur se charge du bon entretien du matériel vendu sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit le restituer impayé. En cas de non‐paiement du prix, le contrat sera résolu de plein droit à la demande de HYPPOmed par simple lettre recommandée adressée à l’acheteur. La restitution des marchandises impayées sera due par l’acheteur défaillant, à ses frais et risques, sur mise en demeure de HYPPOmed par lettre recommandée. Dans le cas où HYPPOmed devrait revendiquer la marchandise, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par l’acheteur (soit par application d’une clause pénale, soit pour frais de restitution ou de remise en état) ou la valeur des marchandises transformées irrégulièrement par l’acheteur. L’acheteur devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues par le présent contrat, et en aviser HYPPOmed dans les plus brefs délais. HYPPOmed se réserve la faculté de vérifier à tout moment et par le moyen de son choix, que l’acheteur s’est conformé aux obligations stipulées ci avant. Si l’une de ces dispositions se révèle non valide ou non opposable aux tiers, il est convenu que cela ne sera d’aucun effet sur le reste de la clause de réserve de propriété qui recevra application.

COMPETENCE ‐ DROIT APPLICABLE

De convention expresse, les tribunaux de Lyon sont seuls compétents pour toute contestation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les divers modes d’expédition ou de paiement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Seul le droit français sera applicable à l’exclusion de toute autre législation ou convention, notamment la convention de Vienne du 11.04.80 sur le contrat de vente internationale de marchandises.